DROIT à l’IMAGE

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Au cours des activités, d’une assemblée festive…, des photos sont prises et peuvent être
publiées dans notre revue ou sur notre site Internet.

Si vous ne voulez pas que votre photo soit publiée

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Petit rappel sur la loi

 

Extrait de l’article se trouvant sur le site « SPF économie ».

Manière de donner l’autorisation et personnes devant donner l’autorisation

L’autorisation de fixer, exposer, communiquer ou reproduire l’image d’une personne peut être donnée aussi bien par écrit qu’oralement.
Une autorisation tacite peut aussi suffire si l’on peut déduire sans aucun doute des circonstances que la personne représentée a donné son accord pour
– prendre (par exemple, poser devant le photographe),
– exposer (par exemple, la personne reproduite a elle-même donné l’image pour l’exposition) ou
– reproduire l’image.


Vous pouvez consulter l’entièreté de l’article sur le site SPF économie.

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